Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Litige relatif à des obligations souveraines et champ d’application du règlement Bruxelles I bis

Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application matériel, à propos d’un litige relatif à des obligations émises par un État membre et achetées par un particulier avant que ces obligations ne fassent l’objet d’un échange.

par François Mélinle 29 novembre 2018

En 2011, une personne physique domiciliée en Autriche achète, par l’intermédiaire d’une banque établie dans ce pays, des obligations souveraines émises par la Grèce, soumises au droit grec et négociées à la bourse d’Athènes. Une loi grecque du 23 février 2012 a ensuite prévu que les détenteurs de certaines obligations souveraines recevraient une proposition de restructuration conduisant à une modification des titres, dans la mesure où elle serait acceptée par une majorité des deux tiers du capital. En cas de majorité, la restructuration devait s’imposer à tous les créanciers obligataires. Or, en application de cette loi, les obligations achetées par le particulier en Autriche furent converties en de nouvelles obligations souveraines, d’une valeur moindre. Celui-ci a alors saisi un juge autrichien, afin d’obtenir la condamnation de l’État grec à respecter les conditions d’emprunt initiales ou, à défaut, à verser une indemnisation. La compétence de ce juge fut contestée au regard des dispositions du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

On sait que ce texte s’applique, selon son premier article, en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction mais que, en revanche, il ne s’applique pas, notamment, aux matières fiscales, douanières ou administratives, et à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :