Litige relatif à des obligations souveraines et champ d’application du règlement Bruxelles I bis

En 2011, une personne physique domiciliée en Autriche achète, par l’intermédiaire d’une banque établie dans ce pays, des obligations souveraines émises par la Grèce, soumises au droit grec et négociées à la bourse d’Athènes. Une loi grecque du 23 février 2012 a ensuite prévu que les détenteurs de certaines obligations souveraines recevraient une proposition de restructuration conduisant à une modification des titres, dans la mesure où elle serait acceptée par une majorité des deux tiers du capital. En cas de majorité, la restructuration devait s’imposer à tous les créanciers obligataires. Or, en application de cette loi, les obligations achetées par le particulier en Autriche furent converties en de nouvelles obligations souveraines, d’une valeur moindre. Celui-ci a alors saisi un juge autrichien, afin d’obtenir la condamnation de l’État grec à respecter les conditions d’emprunt initiales ou, à défaut, à verser une indemnisation. La compétence de ce juge fut contestée au regard des dispositions du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

On sait que ce texte s’applique, selon son premier article, en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction mais que, en revanche, il ne s’applique pas, notamment, aux matières fiscales, douanières ou administratives, et...