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Litige relatif à une marque : portée de la règle de compétence exclusive du règlement Bruxelles I

Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.

par François Mélinle 18 octobre 2017

Une marque, consistant dans un signe verbal et figuratif en noir et blanc, est enregistrée auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle par une société de droit allemand. Le même signe est par ailleurs enregistré auprès du même Office par une société de droit néerlandais, mais avec d’autres couleurs.

Par la suite, l’unique héritière du propriétaire, décédé, de la société allemande fait valoir qu’elle est titulaire de l’ensemble de la marque. Son droit étant contesté, une juridiction allemande est saisie mais la question de sa compétence est alors soulevée, au regard du règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

On sait que ce texte prévoit une règle de compétence exclusive en matière de propriété intellectuelle : sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière d’inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d’un instrument communautaire ou d’une convention internationale.

Il s’agissait dès lors de déterminer la portée de ce principe de compétence au regard des circonstances de l’espèce. S’il avait fallu en faire application, la compétence du juge allemand saisi aurait dû être écartée au profit des juridictions néerlandaises, le siège de l’Office étant situé à La Haye.

C’est la seconde fois, en peu de temps, que la Cour de justice est amenée à se pencher sur les rapports entre le règlement Bruxelles I et le régime de la propriété intellectuelle propre au Benelux (CJUE 14 juill. 2016, aff. C-230/15, Dalloz...

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