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S’appuyant sur les articles L. 3211-3 et R. 1112-47 du code de la santé publique, le Conseil d’État considère que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, il peut être interdit à un proche de lui rendre visite au motif, « qu’une telle visite n’est pas compatible avec l’état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement ».
par Emmanuelle Maupinle 10 octobre 2017
En l’espèce, le fils de M. C. a été hospitalisé avec son consentement au centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux. Fin mai 2010, et à la suite d’un acte de violence commise à l’encontre d’un personnel hospitalier, le préfet de la Gironde a décidé de son hospitalisation d’office pour un mois. Les 28 mai et 1er juin, son père s’est vu refuser le droit de lui rendre visite en raison de son état de santé. Il a alors contesté ses deux refus devant la juridiction administrative qui a rejeté ses demandes (v. CAA Bordeaux, 8 déc. 2015, n° 15BX02216, AJDA 2016. 581 
