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Litiges de consommation et médiation

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 juin 2017 porte sur la compatibilité du droit italien avec les principes prévus par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

par François Mélinle 4 juillet 2017

1° La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, qui prévoit le recours à une procédure de médiation, dans les litiges visés à l’article 2, paragraphe 1, de cette directive, comme condition de recevabilité de la demande en justice relative à ces mêmes litiges, dans la mesure où une telle exigence n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système juridictionnel.
2° En revanche, la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, qui prévoit que, dans le cadre d’une telle médiation, les consommateurs doivent être assistés d’un avocat et qu’ils ne peuvent se retirer d’une procédure de médiation que s’ils démontrent l’existence d’un juste motif à l’appui de cette décision.

La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation vise à permettre aux consommateurs d’introduire des plaintes contre des professionnels auprès d’entités appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges indépendantes, impartiales, transparentes, efficaces, rapides et équitables (art. 1). Plus précisément, elle s’applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l’Union et un consommateur résidant dans l’Union, qui font intervenir une entité de règlement extra-judiciaire des litiges, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en...

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