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Litispendance européenne : sort de la décision prononcée par la juridiction qui aurait dû se dessaisir

Par un arrêt important, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime de la litispendance dans le cadre des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis, à propos du cas où le juge saisi en second lieu prononce une décision au lieu de se dessaisir au profit du juge saisi en premier.

par François Mélinle 31 janvier 2019

Un ressortissant italien et une ressortissante roumaine se marient en Italie et y vivent jusqu’à la naissance de leur enfant. Par la suite, la mère et l’enfant partent s’installer en Roumanie.

Le père saisit alors un juge italien d’une demande de séparation de corps et d’attribution de la garde de l’enfant. En présence de la mère, la séparation de corps est prononcée rapidement, alors que l’examen de la question de l’exercice de l’autorité parentale est renvoyé.

C’est alors que la mère saisit un juge roumain d’une demande de garde exclusive de l’enfant. Le père, qui comparait devant celui-ci, soulève une exception de litispendance, au regard de l’instance qu’il avait engagée précédemment en Italie. Pourtant, le juge roumain prononce le divorce, attribue la garde à la mère et détermine les modalités du droit de visite du père. L’appel formé par le père contre le jugement roumain est rejeté par une cour d’appel roumaine. Et quelques semaines plus tard, le juge italien de première instance attribue la garde exclusive au père et ordonne le retour immédiat de l’enfant en Italie, après avoir relevé que le juge roumain aurait dû non pas se prononcer mais surseoir à statuer puisqu’il était second saisi et qu’il y avait donc litispendance. Sa décision étant contestée, la Cour de cassation italienne transmet deux questions préjudicielles à la Cour de justice, qui les examine de manière unitaire, par son arrêt du 16 janvier 2019.

Cet arrêt est d’autant plus intéressant qu’il envisage cette difficulté non seulement au regard des dispositions du règlement Bruxelles II bis n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale mais aussi en considération des dispositions du règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce second règlement était également applicable car une partie du litige concernait les obligations alimentaires,...

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