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Loc’Avantages permet, en proposant un logement conventionné avec l’Anah à des loyers inférieurs au prix du marché, de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalant à la décote de loyer pratiquée. L’avantage est soumis à des conditions de performance énergétique.
Afin d’attirer les investisseurs vers les logements destinés à être loués moyennant le paiement de loyers modérés, la loi de finances pour 2022 a réformé le dispositif Cosse, également dénommé dispositif « Louer abordable », et l’a transformé en une réduction d’impôt baptisée Loc’Avantages qui figure à un nouvel article 199 tricies du code général des impôts (CGI) (créé par L n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 67, II, 1°, c)
Loc’Avantages permet au propriétaire bailleur d’un logement conventionné avec l’Anah de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus bruts tirés de cette location durant les six années de la convention à condition que le loyer soit inférieur au prix du marché et que les ressources du locataire ne dépassent pas certains plafonds. Les taux de la réduction s’échelonnent de 15 à 65 % proportionnellement à la décote de loyer (v. A. Fontin, Le dispositif « Louer abordable » devient une réduction d’impôt, Dalloz actualité, 11 janv. 2022).
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2022 (date d’éligibilité des baux) mais il restait à définir pour qu’il soit opérationnel :
-
d’une part, les conditions de loyer et de ressources ce qui a été fait avec le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 ;
- d’autre part, les critères de performance énergétique du logement qui ont été fixés par un arrêté du 29 mars 2022 (arr. 22 mars 2022, NOR : LOGL2206704A).
Le décret du 31 mars 2022 contient en annexe les nouveaux modèles de conventions Anah adaptés au dispositif Loc’Avantages. Il fixe également la liste des pièces que les bailleurs devront produire à l’appui de leur déclaration de revenus pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Respect d’un niveau de performance énergétique
Exclusion des passoires énergétiques
La location de logements des classes F et G ne permet pas de bénéficier...
