Le locataire face à l’ordonnance d’expropriation privée de base légale

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 12-5 du code de l’expropriation qui prévoit qu’en cas d’annulation définitive de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. La société requérante soutenait que cette disposition méconnaissait le droit à un recours effectif, le droit de propriété et les...