Location avec option d’achat et remise du bien avant l’expiration du délai de rétractation

La location avec option d’achat est une figure contractuelle qui s’est répandue ces dernières années en raison de sa grande efficacité à l’instar, par ailleurs, du crédit-bail quand le contrat porte sur un bien à usage professionnel (sur la différence entre ces deux figures, v. J. Lasserre Capdeville, M. Storck, M. Mignot, J.-P. Kovar et N. Éréséo, Droit bancaire, 4^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2024, p. 49, n° 72 ; v. égal., sur les locations avec une fonction de crédit, J. Calais-Auloy, H. Temple et M. Depincé, Droit de la consommation, 10^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2020, p. 397, n° 349). C’est donc fort logiquement que la jurisprudence rencontre régulièrement ce type de montages dans différentes branches du droit privé comme en témoignent certains arrêts récents rendus par la Cour de cassation (v. par ex., en matière de contrepartie illusoire ou dérisoire, Com. 23 oct. 2024, n° 23-11.749, Dalloz actualité, 14 nov. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 2006 ; ibid. 2025. 267, obs. R. Boffa et M. Mekki ; ibid. 353, chron. A. Hontebeyrie ; en matière de vices cachés, Com. 16 oct. 2024, n° 23-13.318 FS-B, Dalloz actualité, 22 oct. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2025. 283 , note H. Gourdy ; RTD civ. 2025. 110, obs. P.-Y. Gautier ; RTD com. 2024. 991, obs. B. Bouloc ).

Dans ce contexte, nous retrouvons une nouvelle décision rendue le 18 juin 2025 par la première chambre civile portant sur la location avec option d’achat. Elle traite d’une question discutée intéressant la possibilité de remise du bien loué avant l’expiration du délai de rétractation. Aucun texte ne venant donner de réponse claire sur celle-ci, des divergences de jurisprudence sont apparues entre les différentes cours d’appel. La décision étudiée harmonise, de manière bienvenue, cette situation.

Reprenons les faits pour comprendre comment le problème s’est posé en prêtant une attention particulière aux dates clés de l’affaire. Une location avec option d’achat est conclue entre une société et deux personnes physiques à la suite d’une offre préalable acceptée le 3 avril 2017. Ce contrat porte sur une voiture d’une célèbre marque allemande. Les locataires sollicitent la livraison immédiate du bien loué lequel leur est donc remis le 5 avril 2017.

Pendant plusieurs mois, la convention suit son exécution normale, le véhicule étant utilisé contre le paiement des loyers aux échéances convenues. Le 21 octobre 2019, les locataires font toutefois assigner la société propriétaire du bien loué en annulation du contrat. Ils arguent, en effet, que ledit bien leur a été remis avant l’expiration du délai de rétractation de trois jours, et ce, en violation des dispositions de l’article L. 312-47 du code de la consommation.

Le Tribunal judiciaire de Béthune annule le contrat de location avec option d’achat en première instance. Cette décision est, cependant, infirmée par la Cour d’appel de Douai. Les juges du second degré considèrent, en effet, que malgré la livraison du véhicule, les preneurs pouvaient se rétracter jusqu’au 6 avril 2017 à minuit (Douai, 1^er juin 2023, n° 21/02563, disponible en libre accès sur Judilibre). Ces derniers se pourvoient en cassation en estimant que ce raisonnement méconnaît les dispositions applicables issues du code de la consommation.

L’arrêt rendu le 18 juin 2025 est à la fois publié au Bulletin et aux Lettres de chambre. Il est accompagné, en libre accès sur Judilibre, du rapport du conseiller-rapporteur et de l’avis de l’avocate générale. Ces documents préparatoires sont toujours d’une très grande aide pour comprendre comment la...