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Logement conventionné du secteur HLM : conditions d’application aux baux en cours

La mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution.

par Camille Dreveaule 11 juillet 2019

Le bail d’un logement conventionné est régi par les stipulations de la convention type et les dispositions du code de la construction et de l’habitation, lesquelles sont d’ordre public. Dès lors, le conventionnement d’un logement occupé va produire des effets sur les baux en cours, notamment sur le loyer. Le code précité distingue à cet égard les logements du secteur privé, pour lesquels le locataire est consulté sur le projet du futur bail, et ceux du secteur social pour lesquels le nouveau loyer s’applique de plein droit dès qu’il lui est notifié. La réévaluation des loyers induite par le conventionnement du logement constitue une obligation légale pour le bailleur, qui prime sur ses engagements à l’égard du locataire. Ainsi, l’augmentation du prix du bail pourra être exigée même s’il s’est contractuellement obligé auprès des occupants à proroger les baux aux mêmes conditions (Civ. 3e, 10 juill. 2013, n° 12-18.918, AJDI 2014. 55 , obs. N. Parguel ; ibid. 224 , obs. B. Wertenschlag ; Loyers et copr. 2013. Comm. 271, obs. C. Coutant-Lapalus). L’arrêt commenté, destiné à une large publicité, revient sur les...

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