Logement : présentation du projet de loi ELAN en conseil des ministres

Fruit de dix mois de consultation ayant débouché sur une conférence de consensus au Sénat (v. Dalloz actualité, 13 févr. 2018, obs. Y. Rouquet isset(node/189121) ? node/189121 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189121), le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté au conseil des ministres du 4 avril par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, son secrétaire d’État.

Il s’agit d’un texte dense qui comporte plus de soixante articles et qui s’articule autour de deux axes : construire mieux et moins cher, d’une part et protéger les plus fragiles, d’autre part (v. aussi Dalloz actualité, 15 déc. 2017, obs. Y. Rouquet isset(node/188213) ? node/188213 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188213).

Le projet de loi se présente en effet comme un texte « facilitateur ». Sa vocation est de rendre plus simple l’acte de construire (spécialement les logements sociaux), de limiter les recours abusifs ou encore de favoriser la transformation de bureaux vacants en logements.

Sur ce terrain, le secrétaire d’État a indiqué vouloir lutter à la cause racine de la frilosité des propriétaires à opérer une telle transformation : puisqu’un bureau vaut davantage qu’un logement, en cas de transformation, il sera attribué à ce dernier 10 % de constructibilité en plus.

40 000 logements HLM au cours du quinquennat

En matière de protection des plus fragiles, le ministre a indiqué vouloir restructurer les organismes HLM afin d’instaurer plus de proximité. Il entend également renforcer la transparence dans l’attribution des logements sociaux, mais aussi instaurer le réexamen périodique de la situation des locataires.

Le texte prône par ailleurs la vente de 40 000 logements HLM au cours du quinquennat (soit 1 % du parc social), étant précisé que la vente d’un logement HLM permet de financer la construction de deux ou trois logements sociaux.

Les pouvoirs publics souhaitent en outre augmenter les sanctions contre les marchands de sommeil, qu’ils entendent traiter aussi durement que des trafiquants de drogue.

En concertation avec la chancellerie, le ministère de la Cohésion des territoires veut, de plus, s’attaquer efficacement au phénomène des copropriétés dégradées (vraisemblablement par voie d’ordonnances).

Il a également été décidé de poursuivre l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés dans les zones tendues.

Dans un autre registre, parce qu’il est nécessaire d’adapter la loi à l’évolution de la société, un bail mobilité sera créé, complémentaire à la loi de 1989. D’une durée comprise entre un et dix mois et renouvelable, ce bail offrira des garanties locatives aux propriétaires.

Quant à la garantie VISALE, elle sera étendue à tous les moins de trente ans, quel que soit leur statut (étudiant, salarié, …).

Julien Denormandie a, de plus, rappelé les ambitions du plan « action cœur de ville », qui entend rénover les logements et améliorer le cadre de vie dans les centres-villes, mais aussi y faciliter l’implantation des commerces (ce qui implique de réguler celles prévues en périphérie).

Il est enfin question de lutter contre les zones blanches en accélérant, d’ici 2022, le développement du très haut débit.

Le projet de loi devrait être présenté à l’Assemblée nationale avant la fin mai, pour une adoption définitive à la mi-septembre.