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Article
Logement social : constitutionnalité du délai de prescription des actions en répétition
Logement social : constitutionnalité du délai de prescription des actions en répétition
La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 relatif, notamment, au délai de prescription des actions en répétition.
par Yves Rouquetle 24 juin 2014
Plus de soixante locataires HLM et une association de défense ont tenté de remettre en cause la constitutionnalité de l’article 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Applicable dans le secteur du logement social, ce texte précise, dans son premier alinéa, que « les […] actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ».
Les plaideurs s’interrogeaient sur le respect, par le texte, d’une part, du principe d’égalité des citoyens devant la loi (DDH, art. 6) et, d’autre part, du droit pour chacun d’avoir accès au juge (DDH, art. 16), ainsi que du droit au respect du principe de responsabilité...
