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Article
Logement social : demande d’agrément des sociétés de coordination
Logement social : demande d’agrément des sociétés de coordination
Un arrêté ministériel du 17 octobre 2019 fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés de coordination.
par Bruno Wertenschlag, Margaux Azoulay et Johanna Bergerle 22 novembre 2019
Cet arrêté ministériel confirme la volonté de l’État de resserrer le tissu locatif social selon une logique d’efficacité économique et financière annoncée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi Elan », qui impose aux organismes de logement social gérant moins de 12 000 logements de se regrouper. Parmi les possibilités de rapprochement offertes aux organismes (fusion, filialisation, etc.), la loi Elan leur ouvre la possibilité de s’associer au sein d’une société de coordination, nouveau type d’organisme HLM créé par la loi, pour former un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de...
