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Article
Logements sociaux : le pouvoir d’appréciation du préfet face à la carence d’une commune
Logements sociaux : le pouvoir d’appréciation du préfet face à la carence d’une commune
Confronté à une commune qui n’a pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux, le préfet peut prononcer la carence et majorer le prélèvement annuel de la commune.
par Jean-Marc Pastorle 8 novembre 2022
La commune d’Auvers-sur-Oise n’ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016, le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 19 décembre 2017, prononcé sa carence et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction...
