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Article
Loi « activité professionnelle indépendante » : mesures diverses de droit des affaires
Loi « activité professionnelle indépendante » : mesures diverses de droit des affaires
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante n’a pas seulement créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle contient toute une série de mesures qui intéressent plus professions et activités, professions libérales réglementées et artisanat, notamment.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est surtout connue pour avoir créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine professionnel (v. à cet égard notre brève Consécration du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel). Mais cette loi est en réalité le support de tout un pot-pourri de mesures intéressant le droit des affaires.
Professions libérales réglementées (art. 7)
Les travaux préparatoires de la loi du 14 février 2022 ont relevé la complexité du droit applicable aux professions libérales réglementées, c’est-à-dire les « professions soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé », notamment lorsqu’elles exercent leur activité dans un cadre sociétaire, qui apparaît comme une atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (doc. AN n° 4811, 14 déc. 2021, p. 51). D’où l’habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d’un an, pour prendre toutes dispositions permettant : 1° de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales réglementées en précisant les règles communes qui leur sont applicables, d’une part, et en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous...
