Loi Anti-casseurs : extension du domaine de la lutte

Lundi soir, le premier ministre a annoncé le durcissement de l’encadrement des manifestations. Des suggestions qui reprennent largement la proposition de loi votée au Sénat en octobre. En matière de terrorisme et d’ordre public, les propositions de loi Les Républicains font souvent les projets de loi gouvernementaux de demain.

par Pierre Januelle 9 janvier 2019

Des annonces prévisibles

Dans son intervention sur TF1, le premier ministre a d’abord annoncé un travail sur la doctrine de maintien de l’ordre et les matériels, afin que les forces soient plus mobiles. Il a souhaité qu’un délit sanctionne la non-déclaration d’une manifestation, la participation à une manifestation non déclarée ou le fait de manifester cagoulé. La responsabilité civile des organisateurs sera aussi plus facilement engagée. Enfin, la loi prévoirait des interdictions administratives de manifester sur le modèle de ce qui existe pour les supporters de football.

Si ces annonces sont restées imprécises, elles ont déjà fait l’objet d’un travail important. Dès 2015, un rapport de l’Assemblée nationale proposait des interdictions administratives de manifester. Et en octobre 2018, pour répondre aux manifestations de Notre-Dame-des-Landes ou de la loi Travail, le Sénat adoptait la proposition de loi Retailleau. Ce texte contient différents dispositifs sur l’encadrement juridique des manifestations.

À l’époque, le gouvernement s’était déclaré ouvert au texte, avec un avis de sagesse. Il attendait surtout les travaux d’un groupe de travail « qui devait rendre ses conclusions mi-janvier ». Les annonces du premier ministre n’ont donc rien d’une surprise et s’inscrivent dans ce calendrier.

Une proposition de loi sénatoriale aux dispositifs divers

L’objectif du texte sénatorial est de favoriser les interdictions préalables à disposition des préfets, mais également de durcir les peines applicables. L’article premier crée un nouveau type de périmètres de protection (v. Dalloz actualité, 27 juin 2017, obs. D. Goetz ), autour des manifestations à risque ou des manifestations non déclarées. Dans ces périmètres, six heures avant le début du rassemblement et jusqu’à la dispersion, des agents pourraient fouiller les sacs et palper les passants.

Seconde reprise d’un dispositif expérimenté pendant l’état d’urgence (v. Dalloz actualité, 18 mai 2016, obs. J. Mucchielli ), l’article 2 permettrait aux préfets de prononcer, à l’encontre des individus susceptibles de représenter « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », des interdictions de manifester, éventuellement assorties d’obligation de pointage dans un commissariat. L’article 3 crée un fichier national des personnes interdites de prendre part à des manifestations (que l’interdiction soit administrative ou judiciaire).

Le volet répressif de la proposition de loi prévoit tout d’abord de sanctionner d’un an de prison les manifestants qui dissimulent volontairement leur visage, dans des circonstances faisant craindre des troubles à l’ordre public. Il s’agit actuellement d’une simple contravention, par ailleurs peu prononcée (quinze cas en 2017), mais le passage au délit faciliterait le placement en garde à vue.

L’article 5 pénaliserait le fait d’introduire une arme dans une manifestation ou de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes. Les tentatives seraient également punies, permettant là aussi un placement en garde à vue. La garde à vue semble être érigée en objectif, alors même que les possibilités sont déjà larges (il y en a eu 5 339 depuis le début du mouvement des gilets jaunes).

L’article 6 étend le champ de la peine complémentaire d’interdiction de manifester, qui n’est aujourd’hui presque jamais prononcée (32 cas depuis 1995). Enfin, l’article 7 prévoit de maintenir le régime de responsabilité sans faute de l’État tout en permettant à celui-ci d’exercer une action récursoire contre les personnes condamnées pour les violences ou dégradations à l’origine de ces dommages.

Le texte sera étudié début février par l’Assemblée nationale, ce qui permettrait une promulgation rapide en cas de CMP conclusive. Au Sénat, le gouvernement s’était déclaré défavorable à deux articles (articles 5 et 6) mais l’actualité pourrait conduire à un durcissement. Et si la navette sera brève, les débats devraient être animés. Déjà, le Défenseur des droits s’était ému devant les sénateurs d’une proposition de loi « tout à la fois inutile et dangereuse qui semble s’affranchir des exigences constitutionnelles et conventionnelles ».