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Mercredi, la commission des lois du Sénat a adopté une version remaniée de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Elle a notamment créé un Parquet national anticriminalité organisée (PNACO), le dossier « coffre » et réformé le régime des demandes de mise en liberté. Dalloz actualité fait le point sur le texte.
par Pierre Januel, Journalistele 24 janvier 2025

La proposition de loi portée par les sénateurs Étienne Blanc (LR), Muriel Jourda (LR) et Jérôme Durain (PS) bénéficie d’un fort consensus. Ce texte transpartisan est soutenu par les ministres de l’Intérieur et de la Justice. Les débats en séance au Sénat sont prévus dès mardi 28 janvier et le texte devrait être débattu à l’Assemblée le 17 mars.
Pourtant plusieurs dispositions suscitent pourtant une forte hostilité des avocats. Une des innovations principales est la création d’un dossier « coffre » pour protéger les techniques spéciales d’enquête les plus sensibles. La commission a réécrit le dispositif pour le sécuriser. La durée de l’autorisation accordée en matière de géolocalisation et d’accès à distance aux correspondances électroniques est également étendue. Cette autorisation pourra d’ailleurs être donnée après la pose de la balise.
Autre article très contesté du texte : la restriction du régime des nullités. Elles ne pourront être retenues que si elles ne découlent pas d’une « manœuvre ou d’une négligence de la personne mise en cause ». Par amendement, la commission a envisagé plusieurs ajouts : réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’instruction, rendre obligatoire la notification au juge d’instruction et imposer un délai minimal de cinq jours avant l’audience pour déposer des requêtes en nullité devant le tribunal correctionnel (sauf comparutions immédiates). Face à l’hostilité de certains sénateurs, notamment Francis Szpiner, l’amendement a été retiré mais il sera retravaillé d’ici là en séance.
La commission a en revanche musclé l’article 23 sur les demandes de mise en liberté. La plupart des délais pour statuer seront doublés et les pièces devront être produites par le prévenu cinq jours avant l’audience. Une demande de mise en liberté en appel sera irrecevable tant qu’il n’a pas été statué sur l’appel précédent. Les demandes de mise en liberté par voie postale seront impossibles tout comme la saisine...
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