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Loi applicable aux conditions de fond du mariage

« Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l’une de nationalité française, l’autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (…), par la loi nationale de chacun des époux ».

par François Mélinle 5 avril 2016

Un ressortissant français épouse une ressortissante marocaine. Trois ans plus tard, il saisit un tribunal de grande instance d’une demande de nullité du mariage pour absence de consentement. Sa demande fut rejetée.

C’est au regard de ces éléments que la Cour de cassation prononce un arrêt intéressant la matière des conflits de lois et qui confirme une position bien établie (Civ. 1re, 19 déc. 2012, n° 11-26.094, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 2432, obs. H. Kenfack ), reposant sur le principe, rappelé par l’arrêt, selon lequel « il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle » (dans le même sens, V. par ex., Civ. 1re, 7 juin 2006, n° 04-17.225, AJ fam. 2006. 376, obs. A. Boiché  ; 11 févr. 2009, n° 08-10.387, D. 2009. 564, obs. V. Egéa ; ibid. 2010. 728, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; ibid. 1243, obs. G. Serra et L. Williatte-Pellitteri ; AJ fam. 2009. 129 ; Rev. crit. DIP 2009. 493, note P. Lagarde ; 1er juin 2011, n° 10-16.482, Dalloz actualité, 15 juin 2011, obs. J. Burda ; D. 2011. 1618, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2011. 380 .

En l’espèce, les juges d’appel avaient été saisis de la demande de nullité du mariage sur le fondement du droit français et avaient statué en considération de celui-ci. Leur décision ne pouvait qu’être cassée, compte tenu des dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et la coopération judiciaire.

Conformément à l’approche classique en droit international privé, cette Convention distingue le régime des conditions de forme et celui des conditions de fond du...

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