Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen admet le jeu de l’autonomie de la volonté en matière successorale.

En ce qui concerne la détermination de la loi applicable, il est de principe, selon l’article 21, § 1, que la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Néanmoins, l’article 22, § 1, prévoit qu’une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ; et qu’une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. L’objectif est de permettre la préparation de la succession, notamment lorsqu’il existe un doute sur la loi qui pourrait être applicable suite au décès (P. Lagarde et autres, Commentaire du règlement européen sur les successions, Dalloz, 2015, p. 113).

Le choix de la loi applicable a par ailleurs des conséquences en ce qui concerne la détermination du tribunal compétent en cas de contestation. Si les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont en principe compétentes, selon l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, pour statuer sur l’ensemble d’une succession, il n’en...