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Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine
Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine
Dès lors que la mère qui intente une action en recherche de paternité dispose d’un passeport américain délivré par l’État de Louisiane et d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie, il y a lieu de déterminer, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi est applicable.
par François Mélinle 28 avril 2017
Une femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domiciliée en France, ce qui soulève la question de la loi applicable à cette action.
L’article 311-14 du code civil dispose à ce sujet que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant » et, « si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». Il y avait donc lieu de se tourner vers la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.
Une difficulté est toutefois apparue : le droit fédéral des États-Unis ne comprend pas un droit de la filiation, pas plus qu’un droit de la famille, commun à tous les États fédérés (J.-Cl. Droit comparé, v° États-Unis d’Amérique, par P. Herzog, fasc. 1). Il...
