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Loi ASAP : les dispositions sur les marchés et l’environnement validées

Les dispositions controversées de la ASAP assouplissant les règles des marchés publics et celles du droit de l’environnement ont passé l’obstacle du Conseil constitutionnel, contrairement à vingt-six cavaliers législatifs.

par Marie-Christine de Monteclerle 10 décembre 2020

Sans surprise, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution pas moins de vingt-six articles de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP, AJDA 2020. 2052 ). Toutefois, ces censures ne portent que sur la procédure et toutes les critiques de fond ont été écartées. Les « dispositions clé du texte » sont donc validées, se sont félicitées les ministres Amélie de Montchalin et Agnès Pannier-Runacher.

Disparaissent de la loi des articles qui, selon la formule consacrée, « ne présentent pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial. Parmi ces cavaliers législatifs, on mentionnera l’article 30, autorisant des établissements publics à mutualiser leurs fonctions support ; l’article 68, étendant les compétences de l’Agence nationale de la cohésion des...

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