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Loi Asile et Immigration : création d’entreprise en France par des ressortissants étrangers

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé au bénéfice des étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour en France à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise un nouveau titre de séjour : la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

par Xavier Delpechle 18 septembre 2018

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment en ce qu’elle fragilise les droits des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile. Elle contient également un volet économique qui concerne le travail sur des étrangers sur le sol français, qu’elle cherche, à l’inverse à faciliter. Sur ce volet, la loi du 10 septembre 2018 ne fait que transposer plusieurs dispositions de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Elle crée ainsi plusieurs nouvelles cartes de séjour : carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » (CESEDA, art. L. 313-28 nouv.),...

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