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Loi Avenir professionnel et retraite de base des avocats

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel. Elle prévoit notamment que les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant bénéficiera de la nouvelle allocation des travailleurs indépendants qu’elle crée ouvrent droit à la validation de trimestres au titre de la retraite de base des avocats.

par Laurent Dargentle 10 septembre 2018

L’article 51, III, 4°, de la loi crée ainsi un article L. 653-3-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base des avocats.

Les périodes de chômage indemnisé ouvrent droit, pour les travailleurs salariés et quelle que soit la nature du revenu de remplacement (assurance, solidarité, autres régimes particuliers), à la validation de trimestres au titre de la retraite. La nouvelle disposition prévoit ainsi que les périodes d’indemnisation des travailleurs indépendants ouvrent droit à la validation de trimestres dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Le fonds de solidarité vieillesse prendra en charge le financement de ces droits retraite dans les mêmes conditions que pour le régime général. Un décret fixera par ailleurs les règles permettant de déterminer le régime de retraite compétent lorsque l’assuré a relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale.

 

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