Loi Badinter : précisions sur la faute de la victime exclusive de réparation

À quelques jours de fêter le 40^e anniversaire de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », le contentieux est loin d’être épuisé, comme le révèle encore l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 19 juin 2025 concernant la mise en œuvre de l’article 4, aux termes duquel « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

En l’espèce, le 19 avril 2014, une personne est victime, au guidon de sa motocyclette, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule terrestre à moteur. Après une expertise amiable, la victime assigne l’assureur de ce dernier devant un tribunal de grande instance en indemnisation de ses préjudices. Les juges du fond retiennent que la victime a commis une faute exclusive de tout droit à réparation (Aix-en-Provence, 28 sept. 2023). Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation.

Le moyen pris en sa troisième branche, relative à la procédure pénale, conduit la deuxième chambre civile à casser l’arrêt de la cour d’appel pour violation de l’article 537 du code de procédure pénale, au motif que, l’agent de police n’ayant pas été présent lors de l’accident, son procès-verbal ne fait pas foi jusqu’à preuve contraire (pt 8).

C’est toutefois sans conteste la question soulevée par la cinquième branche du moyen, relative à la prise en compte de la faute contributive de la victime, qui vaut à l’arrêt commenté les honneurs d’une publication au Bulletin. Celui-ci offre en effet l’occasion à la Cour de cassation de clarifier les règles applicables en la matière, une certaine confusion semblant encore régner parmi les juges du fond.

L’obligation pour chaque conducteur, même non fautif, d’indemniser un autre conducteur victime

Pour commencer, la Cour de cassation rappelle en l’espèce qu’il résulte de l’article 4 de la loi Badinter « que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ».

La solution est constante depuis une décision rendue en chambre mixte le 28 mars 1997 (Cass., ch. mixte, 28 mars 1997, n° 93-11.078, D. 1997. 294 , note H. Groutel ; ibid. 291, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 1997. 681, obs. P. Jourdain ), abandonnant la jurisprudence antérieure qui refusait toute action en indemnisation d’une victime conductrice fautive contre un autre conducteur non fautif (par ex., Civ. 2^e, 24 nov. 1993, n° 92-12.350, RTD civ. 1994. 367, obs. P. Jourdain : « Attendu que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation qui a commis une faute n’a pas d’action contre un autre conducteur qui n’a pas commis de...