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Loi Carrez : condamnation du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur auteur du mesurage erroné doit indemniser l’acquéreur à raison des frais bancaires supplémentaires que celui-ci aura à supporter et du surcoût de la commission d’agence, proportionnelle au prix de vente.

par Yves Rouquetle 10 juin 2016

À la suite d’une erreur de mesurage « Carrez » (le diagnostiqueur avait estimé le lot vendu à 131 m2, là où l’expert judiciaire désigné par le juge des référés n’en a comptabilisé que 104), l’acquéreur s’est retourné en diminution de prix contre l’acquéreur et en dommages et intérêts contre l’agent immobilier et le diagnostiqueur.

S’il n’a été entendu ni en appel (Paris, 26 févr. 2015, n° 13/15050, Rev. loyers 2015. 200), ni devant le juge du droit pour ses demandes visant les deux premiers, il obtient toutefois gain de cause à l’égard du troisième devant la Cour de cassation.

Action contre le vendeur : forclusion

Concernant l’action en diminution du prix de vente, l’acquéreur a fait valoir que le délai d’un an prévu au dernier alinéa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était un délai de prescription et non, comme l’a jugé la cour d’appel, un délai de forclusion.

Partant, il prétendait ne pas être forclos dans son action, l’article 2239 du code civil, selon lequel le délai de l’action est suspendu lorsque le juge ayant fait droit à une mesure d’instruction présentée avant tout procès, devant s’appliquer.

Cette prétention est balayée par...

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