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Article
Loi Carrez : fondement exclusif de l’action en déficit de superficie
Loi Carrez : fondement exclusif de l’action en déficit de superficie
Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, doit donc être rejetée la demande fondée sur l’article 1604 du Code civil.
par Nicolas Le Rudulierle 7 décembre 2015
L’action fondée sur le déficit de superficie d’un lot de copropriété nourrit une jurisprudence abondante à laquelle vient s’ajouter la présente décision en rappelant qu’en ce domaine la loi Carrez du 18 décembre 1996 déroge au droit commun en offrant une procédure particulière qui est exclusive de tout autre fondement.
Aux termes du premier alinéa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, « toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ». À défaut d’une telle indication, la nullité de l’acte peut être...
