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Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux

Les débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l’Assemblée nationale et devraient durer trois semaines. En toute fin de texte, les députés étudieront les dispositions sur la justice environnementale. Dalloz actualité se penche aujourd’hui sur les mesures pénales prévues par le projet de loi. Trois nouvelles infractions, dont l’écocide, seront créées, mais les députés misent sur d’autres outils pour renforcer la répression.

par Pierre Januelle 30 mars 2021

Bien que nombreux, les délits environnementaux sont mal réprimés en France. Comme le précise l’étude d’impact du texte, il existe 2 000 infractions environnementales dans notre droit pénal, éparpillées dans de nombreux codes. Chaque année, les parquets gèrent environ 20 000 affaires. Mais quatre fois sur cinq, la réponse pénale consiste en une alternative aux poursuites. En 2018, seules 2 000 personnes physiques ont été condamnées, à des peines souvent faibles, puisque moins de 30 peines de prison ferme ont été prononcées. S’agissant des personnes morales, il n’y a eu en 2017 que 139 condamnations, et seulement 60 peines d’amende ferme (moyenne : 27 500 €).

La loi sur le parquet européen avait traité de la question des juridictions spécialisées et instauré une CJIP environnementale. Ce texte se centre lui sur la répression et instaure trois nouvelles infractions : un délit de mise en danger de l’environnement, un délit d’atteinte grave à l’environnement et l’écocide.

De la mise en danger de l’environnement à l’écocide

L’article 67 crée un délit de mise en danger de l’environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d’autrui, pour pénaliser des comportements dangereux même sans pollution effective. Plusieurs infractions environnementales pourront être punies lorsque la personne aura exposé « directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable ». Cette infraction obstacle sera punie de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

L’article 68 prévoit deux nouvelles infractions. D’abord, un délit d’atteinte grave à l’environnement. Plusieurs délits environnementaux seront aggravés en cas d’atteintes « graves et durables » à la santé, à la flore, à la faune, à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. La peine sera alors portée à cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, un montant qui pourra même aller jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

Cette infraction générique vise à regrouper plusieurs délits environnementaux, en fonction d’un critère de gravité. Elle se muera d’ailleurs en délit d’écocide, puni de dix ans de prison, lorsque la personne ayant pollué avait connaissance du caractère grave et durable des dommages induits par ses actes. Pour condamner un écocide, il faudra donc prouver que la personne savait que son comportement entraînerait une pollution, et qu’elle serait grave et durable. Une double condition d’intentionnalité très critiquée, tant par le Conseil d’État que par les députés en commission.

Mais le gouvernement tient pour l’instant à conserver son texte. Inscrire le délit d’écocide dans la loi était une demande de la convention citoyenne, qui en avait une vision très large, avec l’idée de criminaliser les grandes entreprises pollueuses. Le texte débattu se veut une rédaction de compromis, qui, comme la plupart des délits résultant de compromis politiques, est baroque et peu opérationnelle.

Autre point débattu en commission : la très restrictive notion de « grave et durable » prévue pour ces trois délits. Le texte précise que seront considérées comme durables « les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans ». Une durée très longue (les pollutions de l’Erika ont duré deux ans), surtout que, concernant le délit de mise en danger de l’environnement, il s’agit d’une pollution virtuelle.

De nouvelles peines complémentaires

Pour ces nouveaux délits, le texte ajoute des peines complémentaires : la dissolution de la personne morale, ainsi que l’interdiction de percevoir toute aide publique. Le tribunal pourra aussi imposer la restauration du milieu naturel, par une procédure d’ajournement avec injonction.

Surtout, un amendement du rapporteur Erwan Balanant (Modem) a rehaussé de nombreuses peines d’amende prévues dans plusieurs délits environnementaux. Ces amendes pourront aussi être calculées en fonction de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, comme c’est le cas pour de nombreux délits économiques.

Plusieurs sujets sont encore en débat. Le rapporteur Erwan Balanant souhaite ainsi élargir la notion de récidive, pour qu’elle englobe les différents délits environnementaux. La députée Naïma Moutchou, proposée par le groupe LREM, souhaite que les mesures de réparation de l’environnement puissent être prononcées dans le cadre des alternatives aux poursuites (qui constituent 80 % des affaires). Enfin, le gouvernement souhaite que les agents de contrôle puissent utiliser des drones.

 

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