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Loi « DADUE » du 3 décembre 2020 : aspects de droit financier
Loi « DADUE » du 3 décembre 2020 : aspects de droit financier
La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le gouvernement à transposer en droit interne plusieurs directives en matière de droit financier. Elle contient également des dispositions en matière de cession de créance.
par Xavier Delpechle 10 décembre 2020
Transposition de directives. La loi du 3 décembre 2020 habilite le gouvernement à transposer en droit interne par voie d’ordonnance plusieurs directives européennes dans le domaine du droit financier :
1°) au plus tard le 8 juillet 2021, la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, dites « covered bonds » (art. 14). Cette directive harmonise au sein de l’Union européenne les grands principes applicables à l’émission et à la surveillance de ces obligations. Les obligations garanties sont des titres de créance émis par des établissements de crédit et garantis par des crédits hypothécaires et des créances sur le secteur public. Elles constituent un moyen sécurisé de financement des banques, tout en favorisant l’activité de prêts à l’économie et sont particulièrement développées en France. Comme le relèvent les travaux préparatoires, des modifications marginales du droit national sont requises, qui pourront améliorer les conditions de financement de l’économie (Doc. AN n° 3521, 4 nov. 2020, p. 40). La...
