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La loi DDADUE 2024 du 22 avril 2024 contient trois dispositions qui intéressent le droit aérien : elle transpose en droit français les dispositions particulières applicables au secteur aérien à la suite de la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission ; elle précise les obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) ; enfin, elle supprime le principe de modération tarifaire pour les premiers tarifs de redevance aéroportuaire d’un nouveau contrat de concession.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite « loi DDADUE 2024 », est un texte long – il ne comprend pas moins de quarante-et-un articles – et touffu. Il vise à assurer la conformité de notre droit avec les évolutions récentes intervenues au niveau européen dans plusieurs domaines : droit de la consommation, droit des affaires (singulièrement le droit des sociétés), droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit pénal (y compris la procédure pénale), droit social et, enfin, domaine de l’agriculture. Cette loi comporte notamment trois articles intéressant le droit aérien.
Sur le système d’échange de quotas d’émission (art. 19)
La loi du 22 avril 2024 transpose en droit interne les dispositions particulières applicables au secteur aérien suite à la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission, notamment en ce qui concerne l’allocation de quotas à titre gratuit, l’articulation avec le régime dit Corsia et la prise en compte des effets hors dioxyde de carbone.
Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE‑UE) a été créé en 2005 afin de réduire les émissions des installations industrielles et des installations de production d’électricité (Dir. 2003/87/CE du 13 oct. 2003). Ce marché du carbone a été étendu en 2013 au secteur de l’aviation, pour l’ensemble des vols intra‑européens et extra-européens, soit à un secteur représentant près de 2 % des émissions mondiales. La décision dite « stop the clock » de 2013 a suspendu temporairement l’application de ce dispositif aux vols extra-européens, en attendant la mise en place d’un accord international visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) du secteur de l’aviation (Décis. n ° 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avr. 2013, JOUE, n° L 113, 25 avr.). Seuls les vols intra-européens sont désormais inclus dans le SEQE-UE, les vols extra-européens étant soumis au régime de compensation et de réduction de carbone de l’aviation internationale, dit « Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation » (CORSIA), adopté par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en 2016. La directive SEQE-UE, révisée en 2023 (Dir. [UE] 2023/958 du 10 mai 2023), explicite la séparation des vols intra‑européens soumis au SEQE-UE et des vols extra-européens soumis au régime CORSIA. Cette séparation entre le SEQE-UE et le régime...
