Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. Parmi ces modifications, certaines, d’inégale importance, concernent le droit des assurances. Doit en particulier être soulignée la création d’une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des dommages sériels.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteille 20 mai 2025

Le seul intitulé de la loi du 30 avril dernier suffit à convaincre de la diversité des questions traitées par celle-ci. Cette diversité témoigne sans doute d’un certain retard pris dans la transposition des textes européens, lequel rendait nécessaire de procéder à une adaptation aussi transversale : si certaines directives européennes dont la transposition est réalisée, ou prévue par voie d’ordonnance, sont relativement récentes, datant de 2023 ou de 2024, d’autres sont plus anciennes. Ainsi notamment de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives qui devait être transposée au plus tard il y a deux ans et demi, le 25 décembre 2022.

À cela s’ajoute que ce n’est pas toujours une transposition a minima, se contentant d’adapter le droit français aux règles issues du droit de l’Union européenne, qui a été choisie par le législateur : sur certains aspects (v. infra), la loi est à l’origine d’innovations juridiques proprement nationales.

Dans ces circonstances, il ne saurait être question d’aborder toutes les modifications résultant de la loi du 30 avril 2025, mais seulement d’envisager certains points qui concernent, plus ou moins directement d’ailleurs, le droit des assurances. Cinq questions, d’inégale importance, méritent ainsi d’être évoquées.

Point d’accès unique européen et habilitation du gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le code des assurances

On peut tout d’abord indiquer que l’article 1^er, II, de la loi, habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures législatives nécessaires à la mise en conformité du droit français avec la directive et avec le règlement (UE) 2023/2859 du 13 décembre 2023 relatifs à l’établissement et au fonctionnement du point d’accès unique européen. Pour mémoire, ce point d’accès unique a pour objectif de faciliter l’accès aux informations financières, non financières et environnementales, sociales ou relatives à la gouvernance, et ce afin, notamment, de contribuer au bon développement du marché et de favoriser la finance durable.

Dans cette perspective, une modification du code des assurances apparaît nécessaire, ne serait-ce que parce que l’article 7 de la directive (UE) 2023/2864 du 13 décembre 2023 prévoit, en substance, qu’à compter du 30 janvier 2030, les entreprises d’assurance devront communiquer les informations pertinentes afin de les rendre accessibles sur le point d’accès unique. Il faut pour l’heure attendre la publication de l’ordonnance pour connaître la physionomie exacte que prendra cette communication en droit français, même si la précision avec laquelle est rédigé l’article 7 de la directive, notamment en ce qui concerne les informations devant être communiquées, ne semble pas laisser une large marge de manœuvre au législateur national.