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Article
Loi de finances 2022 : échange automatique d’informations financières et protection des données personnelles
Loi de finances 2022 : échange automatique d’informations financières et protection des données personnelles
La protection des données des personnes physiques est renforcée dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières entre États membres de l’Union européenne.
le 20 janvier 2022
L’article 134, I-B de la loi de finances 2022 modifie l’article 1649 AC, I du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des établissements financiers teneurs de comptes, afin de renforcer la protection des personnes physiques dont les données font l’objet d’un échange automatique entre États membres en matière fiscale.
On rappelle que l’article 1649 AC du code général des impôts prévoit que les institutions financières françaises (teneurs de compte, organismes d’assurance et assimilés et toute autre institution financière) doivent mentionner sur une...
