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Loi de programmation de la justice : la Cour de cassation veut sa réforme

Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a écrit le 15 mars 2018 à la garde des Sceaux pour qu’une réforme sur le traitement des pourvois soit introduite dans la loi de programmation de la justice.

par Pierre Januelle 30 mars 2018

La Cour de cassation constate que le stock et les délais des affaires civiles augmentent (même si le nombre d’affaires reste relativement stable). Sur 20 667 pourvois civils en 2017, 4 998 ont donné lieu à une cassation.

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C’est pourquoi la Cour de cassation souhaite, sur le modèle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), un filtrage des pourvois en matière civile par la voie d’une demande d’autorisation. Selon le projet de texte rédigé par la Cour de cassation, la recevabilité d’un pourvoi serait appréciée par une commission composée de trois magistrats. La décision, non motivée, ne serait pas susceptible de recours. Hors procédures soumises à des délais particuliers, pour être recevable, l’affaire devrait soulever une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit ou pour l’unification de la jurisprudence, ou mettre en cause une atteinte grave à un droit fondamental.

Bertrand Louvel justifie également cette réforme, « porteuse d’économies budgétaires », par « le vaste mouvement d’open data des décisions de justice actuellement à l’œuvre », qui rend nécessaire une régulation mieux ordonnée du droit et un « objectif de discernement qualitatif », cela dans un « contexte concurrentiel grandissant entre les systèmes judiciaires ».

Cette réforme s’intégrerait dans une réforme d’ensemble des voies de recours en matière civile et notamment de l’appel. La Cour souhaite que soit consacrée l’immutabilité du litige entre la première instance et l’appel, dont le rôle serait limité au seul examen du jugement rendu au premier degré.

Par ailleurs, la Cour de cassation appelle à une évolution du code de procédure civile pour abaisser le délai de pourvoi en cassation de deux mois à quinze jours et le dépôt des mémoires dans les deux mois. Autre proposition, la création d’une voie rapide, permettant de traiter le contentieux disciplinaire « léger ».

Nouvelle tentative d’une réforme qui a précédemment échouée

L’idée d’un filtrage des pourvois n’est pas neuve. En mai 2016, lors des débats sur la loi Justice du 21e siècle, le gouvernement avait proposé un amendement sur ce sujet, dans un dispositif semblable a celui souhaité aujourd’hui par la Cour. Mais, devant les réticences des députés, notamment face au caractère flou des critères proposés et à l’atteinte des droits du justiciable, le gouvernement avait été contraint de le retirer.

En 2014, la Cour de cassation avait missionné une commission pour réfléchir à ses évolutions. Le rapport, contenant 70 propositions, avait été remis en mars 2017 (v. Dalloz actualité ,17 mai 2017, art. M.B. ).

Fin janvier 2018, face à l’arrivée de la loi d’orientation sur la justice (v. Dalloz actualité, 12 mars 2018, art. T. Coustet ), la Cour a accéléré son calendrier, pour présenter ses mesures au gouvernement pour la mi-mars.

Pour l’instant, la Chancellerie ne s’est pas déclarée favorable à l’introduction de cette réforme dans le projet de loi de programmation. Projet de loi qui contient déjà d’importantes réformes, parfois très contestées. Dans un bref communiqué, l’ordre des avocats aux Conseils s’est déclaré opposé à cette réforme, rappelant que « l’accès au juge de cassation ne doit pas dépendre de critères imprécis lui permettant de choisir librement les affaires qu’il entend juger ».

 

Commentaires

Le filtrage des pourvois serait donner aux juges non plus le pouvoir de juger mais de définir l'intérêt général, en déterminant eux même, en dehors de tout contrôle, ce qui serait "digne d'intérêt". Ils exerceraient en cela un pouvoir qui n'appartient qu'au peuple souverain, sans avoir été élus pour cela...

Vraiment ?! C'est digne du Gorafi...
Et ca se veut Premier juge de France ?

Mais ne serait-il pas utile également d'interdire toute prestation rémunérée chez ces herminés afin qu'ils se consacrent exclusivement à leur tâche sans risque de distraction? Le traitement de conseiller ne suffit-il pas?

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