La loi de transformation du système de santé définitivement adoptée

Après un accord obtenu sans grande difficulté en commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté par les députés le 10 juillet. Les sénateurs l’ont entériné à leur tour le 16.

Mise en musique législative du plan Ma santé 2022 (v. AJDA 2019. 309 ; ibid. 2018. 1748 ), ce texte vise à améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Il comporte trois grands axes : la structuration des soins de proximité, la réforme des études de santé et le développement du numérique.

Le titre II du projet résume bien son esprit : « Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires. » L’objectif est de décloisonner l’offre de soins entre public et privé, hôpital et soins de ville. Ce titre prévoit en particulier la mise en place de projets territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés professionnelles territoriales de santé ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. Le projet territorial de santé « décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé ». Un autre article affirme que : « L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Le Sénat,...