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Article
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est une loi de police
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est une loi de police
La Cour de cassation se prononce sur la loi applicable à l’organisation des funérailles, dans une affaire où une partie de la famille du défunt invoquait la loi marocaine pour s’opposer à l’incinération décidée par la concubine.
par François Mélinle 5 octobre 2018
Un ressortissant marocain domicilié en France décède. Sa concubine et deux de ses enfants prévoient une célébration catholique et son incinération. Sa mère et ses frères et sœur s’y opposent.
Cette brève présentation des circonstances de l’espèce fait penser à l’une des nombreuses situations dans lesquelles la famille d’un défunt se déchire à l’occasion de l’organisation des funérailles.
On sait qu’en ce domaine, les principes suivants s’imposent (sur lesquels, v. J. Lefebvre, Cimetières, Éditions du Papyrus, 2012, p. 273 s.) :
-
l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture » ;
-
l’article R. 221-7 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal d’instance connaît, à charge d’appel, des contestations sur les conditions des funérailles ;
- il convient alors de rechercher par tous moyens quelles ont été les intentions du défunt et, à...
