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Loi du 5 juillet 1985 : non-application à un passage à niveau

Une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter. Il s’agit donc d’une voie propre.

par Nicolas Kilgusle 30 novembre 2016

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), celle-ci s’applique, « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

La notion de « voie propre » est l’objet de réguliers débats quant à sa définition. S’agissant des trains, la solution retenue le 17 novembre 2016 semble classique. La Cour de cassation, de manière constante, considère que la SNCF est responsable, sur le fondement du droit commun, des dommages causés aux véhicules à la suite d’une collision avec un train, peu important la présence d’un passage à niveau (Civ. 2e, 17 mars 1986, Bull. civ. II, n° 40 ; D. 1987. 49, note H. Groutel ; Gaz. Pal. 1986. 2. 412,...

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