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Loi du 5 juillet 1985 : recours subrogatoires des tiers payeurs et nature mixte des prestations

Le tiers payeur qui établit qu’il a préalablement versé à la victime une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel peut exercer son recours sur ce poste, peu important la nature mixte de ce préjudice, patrimoniale et extrapatrimoniale.

par Nicolas Kilgusle 18 février 2016

Les faits de l’espèce, de par leur particularité, méritent sans doute d’être rappelés. Deux résidents français ont été victimes, en Espagne, d’un accident de la circulation en qualité de passagers d’un véhicule. Ils ont alors été indemnisés selon la loi espagnole, applicable à raison du lieu de l’accident. Néanmoins, la problématique des recours subrogatoires des tiers payeurs français a été envisagée en faisant application des dispositions de la loi française.

Le pourvoi se fondait alors sur l’article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, lequel dispose que « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (V. Rép....

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