Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Loi Dupond-Moretti : le secret des avocats renforcé

Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’Éric Dupond-Moretti sur la confiance dans l’institution judiciaire. Lors des débats, le secret des avocats a été renforcé. Au risque d’exaspérer un peu plus des magistrats opposés au texte – et au ministre. Récit des débats et compte rendu des évolutions du texte.

par Pierre Januelle 7 mai 2021

« Vous parlez de votre expérience de magistrate, je peux parler de mon expérience d’avocat »

Les syndicats de magistrat ont beaucoup reproché à Éric Dupond-Moretti ses conflits d’intérêts. Mais son intérêt pour le conflit avec les syndicats de magistrats est tout aussi notable. Une tension qui revient régulièrement dans les débats. Ainsi, répondant à un amendement du député Insoumis Ugo Bernalicis. « Ce qui m’amuse c’est que cet amendement vous a été soufflé par le Syndicat de la magistrature. J’y suis défavorable… Pas au Syndicat de la magistrature, mais à l’amendement ! »

Plusieurs dispositions du texte suscitent une franche hostilité des magistrats qui craignent de nouvelles lourdeurs pour une justice déjà débordée. L’article 2 prévoit que, sauf exception (terrorisme et criminalité organisée), les enquêtes préliminaires seront limitées à trois ans. La députée Modem Laurence Vichnievsky, ancienne magistrate, demande une exception pour le parquet national financier (PNF).

L’article 2 est une réponse à une enquête préliminaire trop longue du PNF dans laquelle Éric Dupond-Moretti était concerné. Il s’oppose vertement à l’amendement : « On vide le texte de sa substance si les exceptions deviennent la règle. Peu d’affaires qui vont jusqu’à trois ans. Et trois ans c’est long, surtout quand vous ne savez pas à quelle sauce vous allez être mangé et que cela feuilletonne dans la presse. Vous parlez de votre expérience de magistrate, je peux parler de mon expérience d’avocat ! »

Le député Insoumis Ugo Bernalicis note : « Il y a quelque chose que je ne comprends pas. On ne cesse de renforcer les enquêtes préliminaires, avec l’idée de faire des CJIP [convention judiciaire d’intérêt public, ndlr]. Et là, vous faites l’inverse ». Et le député de citer l’affaire Airbus, qui a duré plus de trois ans. Pour le ministre, la CJIP en instruction est possible. Amendement rejeté.

« Je trouve inquiétant que vous puissiez autant travestir mes propos »

Autre disposition qui crispe : l’ouverture du contradictoire, qui sera possible au bout d’un an, voire immédiatement en cas de fuite dans la presse. Laurence Vichniesvky s’inquiète de cette possibilité, et des risques de fuites manipulées dans la presse.

Éric Dupond-Moretti raconte une expérience de son passé d’avocat : « Sur un plateau où je me trouvais, deux journalistes d’un grand journal du soir me disent, comme si c’était normal, “nous avons en notre possession l’intégralité du dossier de monsieur X”. Nous sommes en enquête préliminaire, monsieur X n’a pas accès à son dossier. Et cela va feuilletonner, avec une certaine forme de délectation, de gourmandise. […] Le risque de la disposition, c’est quoi ? Que le contradictoire soit ouvert. Aucun professionnel ne doit avoir peur du contradictoire et du respect de la présomption d’innocence. Il y a eu trop de dérives. »

Laurence Vichniesvky : « Je trouve inquiétant que vous puissiez autant travestir mes propos. Je n’imagine pas que vous puissiez faire preuve de malhonnêteté intellectuelle. Laissez croire que je serai opposée au respect de la présomption d’innocence et à l’ouverture du contradictoire, c’est malhonnête. » Au final, la rédaction de l’exception est précisée.

« Le cabinet d’avocat ne doit pas être l’annexe du commissariat de police. »

Sujet suivant : la protection des avocats. Pour les avocats, la jurisprudence maltraite leurs secrets. L’article 3 du texte entend garantir « le respect du secret professionnel de la défense ». Insuffisant pour les avocats, qui notent que cette rédaction ne protège pas leurs missions de conseil. Ils ont convaincu une large partie des députés (LREM, LR, PS, FI) de déposer des amendements pour élargir leur secret. Dans cette bataille, ils peuvent s’appuyer sur de nombreux députés-avocats.

Éric Dupond-Moretti avance prudemment : « Le cabinet d’avocat ne doit pas être l’annexe du commissariat de police. » Toutefois, il a des réserves sur l’amendement : « d’autres professions peuvent conseiller, dans le sens juridique du terme. C’est un bémol, mais ce n’est pas rien ». Par ailleurs, il craint que cela contraigne les enquêteurs pour leurs perquisitions. Il délivre un « avis de sagesse bienveillante », pour un amendement largement adopté.

La bataille magistrats-avocats connaît alors un répit. Mais, quand, le lendemain, le député Bernalicis l’attaque sur l’insuffisance des moyens de la justice, le ministre défend son bilan : « J’en ai ras le bol de ce qui est diffusé de façon mensongère par les mêmes. Certains, au sujet des moyens obtenus, ont osé parler de rustines. Les mêmes ne proposent rien. À vous, des amendements. À la chancellerie, pas grand-chose ! » La trêve n’est pas encore signée.

Les autres modifications

La députée LREM Naïma Moutchou a proposé que l’avocat ait le droit d’assister aux perquisitions, sans que cela soit une obligation. Le ministre est favorable sur le principe, mais l’amendement doit être retravaillé d’ici la séance. Par ailleurs, les perquisitions dans les cabinets d’avocat devront être autorisées par les juges des libertés et de la détention, avec une nouvelle condition de proportionnalité. Le magistrat devra veiller à ne saisir aucun document couvert par le secret.

Un amendement de Naïma Moutchou permettra aux bâtonniers et délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre de visiter les prisons, les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue.

Dans les suites du rapport du député Didier Paris, le parquet pourra dorénavant communiquer sur une affaire dès lors qu’un impératif d’intérêt public le justifiera.

Un amendement du rapporteur Stéphane Mazars permettra aux magistrats à titre temporaire d’être assesseurs aux assises et d’être chargés des contraventions de cinquième classe. Le recours aux pôles de l’instruction a été assoupli.

Le président de la cour d’assises pourra obtenir le dossier individuel de détention de l’accusé.

Par ailleurs, la commission a pérennisé les cours criminelles départementales mais a précisé que son président devra avoir exercé les fonctions de président de la cour d’assises.

Le groupe Insoumis a proposé de mieux protéger les magistrats et les journalistes des techniques spéciales d’enquête. Le ministre est ouvert à l’idée.

Dans les suites du rapport Ghaleh Marzban, les cas où la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est possible sont étendus.

Résultat de la mission flash Matras/Untermaier, des collèges de déontologie seront créés pour les notaires, commissaires de justice et greffiers des tribunaux de commerce.

Les députés ont introduit un filtre pour les plaintes adressées aux différentes juridictions disciplinaires.

La signification par voie électronique sera possible en matière pénale.

Enfin, le gouvernement a souhaité instaurer un Conseil national de la médiation.

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.