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Loi Dupond-Moretti : une commission mixte paritaire incertaine

Députés et sénateurs se retrouveront dans la matinée de jeudi pour tenter de trouver un compromis sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Parmi les principaux points de discorde : le secret de l’avocat et les cours criminelles départementales.

par Pierre Januelle 20 octobre 2021

Contrairement à d’autres textes, le Sénat n’a pas bouleversé le projet de loi du gouvernement sur la confiance dans l’institution judiciaire. Il avait même adopté plusieurs articles-clés (encadrement des enquêtes, diffusion des audiences, fin des remises automatiques de peine). Néanmoins, deux points importants font toujours dissensus et seront à trancher lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui rassemblera députés et sénateurs ce jeudi matin : le secret de l’avocat et la généralisation des cours criminelles départementales.

Alors que les députés avaient adopté à l’unanimité l’article 3 sur le secret de l’avocat en matière de conseil et défense pénale, les sénateurs sont revenus sur cet article. Si le secret de la défense pénale serait entier, celui du conseil serait exclu en matière de fraude fiscale, corruption, trafic d’influence et blanchiment de ces délits. Une manière pour les sénateurs de garantir la constitutionnalité du dispositif et les impératifs des enquêteurs. Une position inacceptable pour les représentants des avocats et les députés du groupe LREM.

Autre point de dissensus : l’article 7 sur la généralisation des cours criminelles départementales, article que le Sénat a supprimé. Si les oppositions contre ces cours se sont adoucies, les sénateurs LR ne souhaitent pas généraliser dès à présent ce dispositif : ils souhaitent que l’expérimentation prévue jusqu’en mai 2022 aille à son terme.

Les rapporteurs du texte (Stéphane Mazars à l’Assemblée, Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère au Sénat) essaient donc d’arriver à un compromis. Compromis auquel pousse par ailleurs le gouvernement, lui-même divisé sur le secret de l’avocat et qui souhaite accélérer le calendrier parlementaire. Mercredi matin, si les positions commençaient à converger, les rapporteurs n’avaient toujours pas trouvé d’accord. L’issue de la CMP était donc toujours incertaine.

Des compromis sont néanmoins possibles. Concernant le secret de l’avocat, les exceptions pourraient être plus limitées (uniquement la fraude fiscale), et la présence de l’avocat durant les perquisitions abandonnée.

Concernant les cours criminelles, l’expérimentation pourrait se voir prolongée, à défaut d’être immédiatement généralisée.

En cas de réussite, le texte serait rapidement adopté. En cas d’échec, le texte reviendrait en nouvelle lecture à l’Assemblée puis au Sénat, avant une lecture définitive à l’Assemblée. Un échec pourrait également conduire le Sénat à saisir le Conseil constitutionnel, notamment sur l’article 3. C’est ce qu’il fait habituellement en cas d’échec de CMP, dès lors que le texte présente des fragilités constitutionnelles.

 

Commentaires

L'article 276-1 nouveau du code de procédure pénal est bien aussi, même si le Sénat l'a rendu "facultatif" : une discussion sur les témoins et experts, et leur ordre de passage APRES l'interrogatoire préalable d'identité, donc généralement alors que l'affaire est déjà fixée au rôle (date et durée), c'est utile, hein. Et la phrase "À défaut d’accord, il est procédé dans les conditions prévues aux articles 277 à 287" intrigue quant au cas contraire : pas applicables ?

Il n'y a donc plus de juriste ni au ministère de la Justice, ni au Parlement ?

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