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Article
La loi Énergie-Climat est conforme à la Constitution
La loi Énergie-Climat est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes, sous une réserve d’interprétation, les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat.
par Jean-Marc Pastorle 13 novembre 2019
La réserve d’interprétation porte sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, la loi permettant de porter à 150 térawattheures, au lieu de 100 actuellement, le volume maximal d’électricité nucléaire historique qu’Électricité de France peut être tenue d’offrir annuellement à la vente aux autres fournisseurs d’électricité. Ces dispositions,...
