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Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international

La Cour de cassation paraît confirmer l’abandon de la notion d’ordre public de proximité en matière de loi étrangère plus restrictive quant à l’établissement de la filiation.

par Amélie Panetle 25 janvier 2021

Une enfant est née à Paris en 2014 d’une mère marocaine. En avril 2015, la mère, en qualité de représentante légale de sa fille, assigne en recherche de paternité un homme de nationalité française devant le tribunal de grande instance de Meaux.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 18 décembre 2018, a écarté la loi marocaine pour contrariété à l’ordre public international et, faisant application de la loi française, a déclaré recevable l’action en recherche de paternité et ordonné une expertise biologique. Les juges du fond ont estimé que « le droit marocain ne reconnaît la filiation que dans le cadre du mariage, sauf aveu du père et rapports sexuels par erreur », et n’admet donc pas librement le concubinage et la filiation qui pourrait en découler. La loi marocaine qui ne permet pas l’établissement de la paternité de l’enfant concerné, en l’espèce à l’égard d’un homme qui n’est pas marié à sa mère, est contraire à l’ordre public international français, ce qui justifie sa mise à l’écart et l’application subsidiaire de la loi française.

Le prétendu père se pourvoit alors en cassation. Il soutient que la loi marocaine n’est pas contraire à l’ordre public international puisqu’elle prévoit, ainsi que l’a relevé la cour d’appel, des exceptions qui permettent la reconnaissance de la filiation paternelle pour des enfants conçus hors mariage. Peu importe à cet égard que le droit marocain ne reconnaisse pas le concubinage puisque la loi prévoit bien des dispositions pour établir la filiation paternelle, dans les cas qu’elle énumère, d’un enfant né hors mariage. Enfin, le demandeur au pourvoi estime que les juges du fond ont dénaturé la loi marocaine qui, par des dispositions claires et dénuées d’ambiguïté, prévoit deux hypothèses dans lesquelles la paternité hors mariage peut être établie. La cour d’appel, en écartant la loi marocaine, aurait...

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