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La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de précision dans la loi visant à en restreindre le champ d’application, celle-ci s’applique aussi dans les rapports entre professionnels. Le fait que le mandant ait, comme le mandataire, une activité de vente, de location et de gestion immobilière est une circonstance indifférente, qui ne permet pas d’écarter les dispositions légales.

par Delphine Peletle 14 février 2019

En l’espèce, par contrat du 11 juillet 2013, une société confie à un agent immobilier un mandat non exclusif de vente portant sur un fonds de commerce, moyennant des honoraires d’un montant de 125 000 €, à la charge de l’acquéreur. Le 29 août 2013, un second mandat non exclusif de vente est confié par le même vendeur à l’agent immobilier, moyennant des honoraires d’un montant de 260 000 €, à la charge de l’acquéreur. Les deux biens sont vendus le 30 juillet 2014 sans l’intermédiaire du mandataire, alors que celui-ci avait obtenu un rendez-vous avec l’acquéreur quelques mois auparavant, qui fût annulé sans motif.

Le mandataire assigne son cocontractant, sur le fondement de la violation de la clause pénale prévue aux deux contrats, laquelle stipule que « le mandant s’interdit, même après l’expiration du mandat et pendant une durée de deux ans à compter du terme dudit mandat, de conclure directement avec tout acquéreur ayant visité les biens à...

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