Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme

Dans son avis, le Conseil d’État « observe qu’il est saisi du huitième projet de loi majeur réformant sur des points essentiels » le séjour des étrangers et l’asile depuis la création du CESEDA, il y a seize ans. Il souligne également l’aspect superfétatoire de certaines dispositions.

Faciliter l’intégration et le travail

Afin de « faciliter l’intégration et le travail », la carte de séjour pluriannuelle sera conditionnée pour les signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) à l’obtention d’un niveau de français, fixé par décret (art. 1^er). Si le niveau de langue A1 était retenu, cela concernerait 3 000 à 5 000 étrangers (15 000 à 20 000 pour A2, 40 000 pour B1). Dans ce cadre, les formations linguistiques seront facilitées : le temps de certaines formations bénéficiera d’autorisation d’absence, voire sera comptabilisé dans le temps de travail pour les signataires du CIR engagés dans un parcours de formation (art. 2).

L’étranger, avec ou sans titre, ayant travaillé dans les métiers et zones géographiques en tension, justifiant de huit fiches de paie en vingt-quatre mois et de trois années de résidence ininterrompues se verra délivrer de plein droit une carte « travail dans des métiers en tension ». Contrairement à l’admission exceptionnelle au séjour, elle ne nécessitera pas le concours de l’employeur. Lors de l’instruction du titre, « la situation de l’employeur fera l’objet des contrôles et vérifications » au titre du recours au travail illégal. Pour le Conseil d’État, le « maniement de ces sanctions aura un effet très important sur le recours au nouveau dispositif ». La disposition sera expérimentale jusqu’à fin 2026.

Il est par ailleurs prévu de sanctionner les employeurs de...