- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme
Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme
Hier, le conseil des ministres a validé le « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte, qui sera étudié par le Sénat au printemps, réforme de nombreux dispositifs du droit de l’asile et de l’immigration. Il devrait évoluer, le gouvernement étant à la recherche d’une majorité pour son texte. Revue des principales dispositions.
par Pierre Januel, Journalistele 2 février 2023
Dans son avis, le Conseil d’État « observe qu’il est saisi du huitième projet de loi majeur réformant sur des points essentiels » le séjour des étrangers et l’asile depuis la création du CESEDA, il y a seize ans. Il souligne également l’aspect superfétatoire de certaines dispositions.
Faciliter l’intégration et le travail
Afin de « faciliter l’intégration et le travail », la carte de séjour pluriannuelle sera conditionnée pour les signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) à l’obtention d’un niveau de français, fixé par décret (art. 1er). Si le niveau de langue A1 était retenu, cela concernerait 3 000 à 5 000 étrangers (15 000 à 20 000 pour A2, 40 000 pour B1). Dans ce cadre, les formations linguistiques seront facilitées : le temps de certaines formations bénéficiera d’autorisation d’absence, voire sera comptabilisé dans le temps de travail pour les signataires du CIR engagés dans un parcours de formation (art. 2).
L’étranger, avec ou sans titre, ayant travaillé dans les métiers et zones géographiques en tension, justifiant de huit fiches de paie en vingt-quatre mois et de trois années de résidence ininterrompues se verra délivrer de plein droit une carte « travail dans des métiers en tension ». Contrairement à l’admission exceptionnelle au séjour, elle ne nécessitera pas le concours de l’employeur. Lors de l’instruction du titre, « la situation de l’employeur fera l’objet des contrôles et vérifications » au titre du recours au travail illégal. Pour le Conseil d’État, le « maniement de ces sanctions aura un effet très important sur le recours au nouveau dispositif ». La disposition sera expérimentale jusqu’à fin 2026.
Il est par ailleurs prévu de sanctionner les employeurs de...
Sur le même thème
-
La loi séparatisme tape à côté
-
L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes
-
Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?
-
Vers la création d’un statut de l’élu local
-
Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
-
La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
-
Des effets limités de l’apostasie en droit de la protection des données
-
Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive
-
Chronique CEDH : la France trop lente à donner un cadre légal à l’encerclement policier
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
Sur la boutique Dalloz
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2024, annoté et commenté
10/2023 -
14e édition
Auteur(s) : Xavier Vandendriessche; Léa Zaoui