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Mardi, après beaucoup de tourments, le Sénat puis l’Assemblée ont adopté le projet de loi immigration. Le compromis de la commission mixte paritaire reprend très largement la version du Sénat, qui avait musclé le texte initial. La plupart des positions des députés de la majorité ont été balayées. Détails des principales mesures du compromis.
par Pierre Januel, journalistele 20 décembre 2023
Le texte de la commission mixte paritaire reprend très largement la version du Sénat, avec de nombreuses dispositions restreignant l’accès aux titres et aux prestations sociales. L’Assemblée n’ayant pas adopté de texte, les articles additionnels qu’elle avait adoptés en commission (prolongation des titres des personnes en parcours de sortie de la prostitution) ne pouvaient être intégrés au compromis final.
Le Conseil constitutionnel sera saisi du texte et pourrait censurer plusieurs dispositions. D’abord pour des raisons de formes – les dispositions sur les mineurs non accompagnés, sur la déchéance de nationalité en cas de condamnation pour homicide (ou tentative) sur personne dépositaire de l’autorité publique ou sur la manifestation d’une volonté pour l’obtention de la nationalité par droit du sol relèvent du cavalier législatif. Ensuite, pour des raisons de fond. Le ministre de l’Intérieur a admis ces faiblesses, mais a considéré, devant le Sénat que « le travail du conseil constitutionnel fera son office. Mais la politique ce n’est pas être juriste avant les juristes ».
Par ailleurs, les députés ont obtenu le retrait de l’article réformant l’aide médical d’État (art. 1er HA). Mais un nouveau projet de loi devrait voir le jour l’an prochain, sur les bases du rapport remis par Claude Evin et Patrick Stefanini. Notons également que de nombreuses dispositions sont très mal écrites. Cela s’explique par les conditions d’élaboration du texte : de nombreux amendements ont été adoptés en séance au Sénat, il n’y a pas eu de lecture en séance à l’Assemblée et la CMP a fait un travail accéléré.
Sur les quotas migratoires (art. 1er A), le compromis prévoit que « le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. » La rédaction ne permet pas de savoir si l’objectif sera ou non contraignant.
Travail et prestations sociales
Sur la régularisation des métiers en tension (art. 4 bis), pour l’essentiel, le texte revient à la version du Sénat, qui ne voulait pas créer un droit opposable. Mais la...
