Loi industrie verte : les nouveaux contours de la finance durable en assurance

Le coût d’une ambition. « Faire de la France le leader de l’industrie verte » est la haute ambition portée par la loi n° 2023-963 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (v. le Compte-rendu du conseil des ministres du 16 mai 2023, Compte rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2023 | gouvernement.fr). Si l’ambition est haute, c’est essentiellement en raison du coût financier qu’elle implique. Le rapport Pisani-Mafouz, adressé à la Première ministre, chiffre en effet à 67 milliards d’euros le montant des investissements supplémentaires à réaliser en faveur de la transition écologique à l’horizon 2030 (France Stratégie, Les incidences économiques de l’action pour le climat, mai 2023, p. 112) ; ce qui requiert une mobilisation tous azimuts, aussi bien du secteur public (R. Lanneau, Le rôle de l’investissement public dans la transition écologique, RFFP, sept. 2023, n° 161, p. 91), que des acteurs économiques privés (A.-S. Epstein et M. Nioche [dir.], Le droit économique : levier de la transition écologique, Bruylant, 2022) en première ligne desquels se trouvent les assureurs. L’assurance des personnes en particulier, forte de 173,2 milliards d’euros de cotisations encaissées au cours de l’année 2022 (France Assureurs, L’assurance française. Données clés 2022, sept. 2023, p. 13) offre de belles perspectives de financement de la transition écologique. Ainsi le législateur entend-il mobiliser l’épargne privée investie en ce domaine pour répondre aux besoins massifs de l’industrie verte (L. n° 2023-963 du 23 oct. 2023, préc., exposé des motifs).

La méthode de l’ambition. Flécher davantage les investissements des assureurs vers des supports durables. Le verdissement de l’assurance-vie n’est pas nouveau. À travers les placements financiers qu’il réalise, et en vue d’une finance durable, l’assureur est déjà appelé à concilier « performance financière et prise en compte des critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG) dans la décision d’investissement » (P. Becquey et F. Garreau, La RSE dans l’assurance. Changement climatique. Finance durable. Enjeux stratégiques, L’Argus de l’assurance, 2022, p. 115). En effet, à la faveur des réformes successives, portées aussi bien par la règlementation européenne (Règl. [UE] 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 nov. 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; Règl. [UE] 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables) que par des textes nationaux (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la formation des entreprises), l’offre d’assurance-vie inclut désormais les exigences de durabilité (P.-G. Marly, N. Gautron et F. Tempe, La règlementation des sociétés d’assurance. Aspects juridiques, comptables, actuariels et prudentiels, L’Argus de l’assurance, 2023, p. 180-182). De même, le secteur de l’assurance fait figure de bon élève et semble avoir pris à bras le corps la question de la transition écologique (France Assureurs, Assurance et finance durable. Chiffres clés 2022, nov. 2023). Il reste cependant que le coût de l’ambition de la transition écologique et de la neutralité carbone à l’horizon 2050 (L. n° 2019-1147 du 18 nov. 2019 relative à l’énergie et au climat) appelle encore à davantage d’engagements écologiques de la part du secteur de l’assurance. Afin de garantir une contribution plus grande de l’assurance au financement de la transition écologique, par le biais de la finance durable, la loi relative à l’industrie verte entend en diversifier les voies. Autant elle ajoute du neuf au vieux, en entreprenant une réforme sur l’existant, autant elle innove en instaurant de nouveaux dispositifs de financement de la transition écologique.

La réforme sur l’existant : l’obligation générale de référence des labels d’État en assurance-vie

En droit interne, l’adoption de la loi dite PACTE (L. n° 2019-486 du 29 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises) a marqué une étape importante dans la mise en place des obligations relatives à la finance durable et au référencement des labels d’État dans les placements en assurance-vie. En effet, le code des assurances, dans sa rédaction issue de la réforme portée par cette loi, prévoit que les contrats d’assurance multi-supports font référence à au moins une unité de compte adossée à un fonds solidaire, en ce qu’il est composé pour une part comprise entre 5 à 10 %, des titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale ou par des sociétés de capital-risque (SCR) ou encore par des fonds communs de placement à risque (FCPR). Référence est également faite à au moins une unité de compte adossée à un fonds vert ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre de la transition écologique, ainsi qu’à au moins une unité de compte rattachée à un fonds justifiant d’un label d’État au titre de l’investissement socialement responsable (C. assur., art. L. 131-1-2). 

Il en résulte que le dispositif existant exigeait déjà que le contrat d’assurance comportant des garanties exprimées en unité de compte fasse référence à au moins deux unités de compte adossés à...