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La loi Justice adoptée dans la douleur par l’Assemblée

Le projet de loi de réforme de la justice a été adopté en première lecture dans la nuit de mardi à mercredi par seulement 88 voix contre 83 (et 6 abstentions). L’étude a été particulièrement chaotique : il aura fallu près de quatre semaines pour étudier le texte, quand une seule était prévue. L’adoption définitive est repoussée à début 2019.

par Pierre Januelle 13 décembre 2018

Initialement, le gouvernement souhaitait que les députés étudient le projet de loi en une seule semaine d’hémicycle, entre le 19 et le 25 novembre. Mais l’arrivée surprise d’un amendement pour réformer la justice des mineurs par ordonnances (v. Dalloz actualité, 27 nov. 2018, art. P. Januel ) a considérablement ralenti les débats. Constatant l’impossibilité d’aboutir dans le temps prévu, l’étude a dû reprendre dix jours plus tard.

Début décembre, le gouvernement espérait encore boucler son texte en trois séances. Mais la crise des gilets jaunes est venue parasiter les débats. Et il aura fallu deux longues séances pour le seul article 53 sur la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI) (pour les parlementaires, l’aménagement du territoire étant une question plus sensible que l’échelle des peines). La fusion TI/TGI a souvent été amalgamée avec la réforme de la carte judiciaire Dati, qui a laissé des plaies vivaces. D’où un dialogue de sourds entre une opposition volontairement alarmiste et un gouvernement jurant qu’il ne fermerait aucun lieu de justice.

Mais cela n’a pas suffi et le texte a dû alors être repoussé une deuxième fois (!) pour revenir en quatrième semaine (!!). Le lundi 10 étant finalement occupé par la loi Brexit, un troisième report a conduit a l’étude des derniers articles le mardi 11. Commencé sur un ton solennel (l’Assemblée venait d’apprendre la fusillade de Strasbourg), l’hémicycle s’est rapidement agité.

Nuit debout

Sans doute pour couper l’herbe sous le pied des professions judiciaires et de leur grève tardive, le gouvernement avait fait le choix de ne pas faire de scrutin solennel, qui aurait eu lieu dans un hémicycle rempli, mercredi après-midi. Mal lui en a pris. En scrutin ordinaire, il faut être vigilant sur la présence des députés. Or de nombreux députés de la majorité, convoqués à l’Élysée, avaient séché l’hémicycle. Et le groupe Libertés et territoires, huitième groupe parlementaire (composé de régionalistes, radicaux, UDI, socialistes en rupture de ban) a voulu faire un coup d’éclat. Alors que, pendant quatre semaines, ses députés avaient été absents, ils ont voulu faire part de leur mécontentement. En cause le mauvais traitement que leur fait subir le groupe majoritaire (locaux, moyens, etc.). Dix des seize membres du groupe étaient ainsi présents au moment du vote sur la loi ordinaire à 00h45.

Le faible écart du scrutin public (88 pour, 83 contre, 6 abstentions) a surpris le gouvernement, qui n’est pas passé loin du rejet du texte et de la catastrophe. Six députés de la majorité se sont en outre abstenus, alors même qu’ils n’avaient pas fait entendre leur mécontentement en séance. Dans le nouveau monde, pour protester, on s’abstient en silence.

L’étude de la loi organique, qui devait être une formalité a été considérablement perturbée. Le groupe Liberté et territoires a même utilisé la procédure du quorum (qui permet d’interrompre les débats pendant quinze minutes) pour montrer son pouvoir de nuisance. La loi organique a été adoptée dans la douleur à 2h30 du matin par 75 voix contre 42.

La commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, convoquée ce jeudi 13, a échoué, presque tous les apports du Sénat (v. Dalloz actualité, 22 oct. 2018, art. P. Januel ) ayant été supprimés. Pour la nouvelle lecture par l’Assemblée, l’examen en commission se fera le mercredi 19 décembre (mais l’étude en hémicycle se fera en janvier 2019). 

Les apports de l’Assemblée

L’Assemblée a adopté très peu d’amendements significatifs (et presque aucun de l’opposition) et est revenue sur la majorité des modifications du Sénat. Outre l’ordonnance, d’autres amendements sur la justice des mineurs ont été adoptés (v. Dalloz actualité, 19 nov. 2018, art. P. Januel ). Sur le fichage génétique (v. Dalloz actualité, 12 nov. 2018, art. P. Januel ), le rapporteur est revenu sur la notion d’ADN non codant et les recherches en parentalité hors ligne directe. Les députés ont restreint l’open data des décisions judiciaires et étendu l’anonymisation des policiers (v. Dalloz actualité, 5 déc. 2018, art. P. Januel ).

La représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation a été supprimée, le gouvernement ayant lancé un groupe de travail pour une réforme plus ambitieuse (v. Dalloz actualité, 30 mars 2018, art. P. Januel ).

L’Assemblée a élargi les pouvoirs du renseignement pénitentiaire (v. Dalloz actualité, 11 déc. 2018, art. G. Thierry ) et modifié le régime des fouilles en détention.

Deux amendements du gouvernement vont encadrer, en matière correctionnelle et criminelle, la durée de la détention provisoire dans l’attente du jugement en appel.

Un amendement a précisé l’action civile devant les juridictions répressives et un autre prévoit l’agrément des associations d’aide aux victimes.

Le gouvernement a modifié la compétence universelle sur les crimes contre l’humanité et élargi au terrorisme l’enregistrement des procès.

Le rapporteur a souhaité permettre aux services scientifiques de police et de gendarmerie d’être désignés en qualité d’experts.

L’amende forfaitaire délictuelle a été étendue aux délits d’occupation d’un hall d’immeuble et les infractions liées aux débits de boisson.

Les députés ont aussi voulu faciliter le PSEM en matière de violences conjugales.

Enfin, un amendement veut permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes d’une même commune.

 

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