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Loi Justice : premier bilan

Dalloz actualité publie un premier bilan du ministère de la Justice sur sa loi de programmation qui évoque notamment les cours criminelles, la justice civile, les nouvelles peines et la construction de prison. Trois annexes sont dédiées à l’outre-mer, aux femmes en détention et aux modules de confiance.

par Pierre Januelle 19 novembre 2020

Cours criminelles

Sur les cours criminelles, la chancellerie donne un nouveau bilan. Sur les 43 affaires, 91 % étaient des viols. Le coût moyen d’une journée de cour criminelle est de 1 100 €, contre 2 060 € pour une journée d’assises. Par ailleurs la durée moyenne d’audience est d’une journée de moins que devant la cour d’assises. Sur 50 accusés, jugés dans 43 affaires, 11 ont fait appel (un appel du ministère public). Le taux d’appel des accusés (24 %) est inférieur à celui des assises (32 %). Une évaluation flash est actuellement menée par la commission des lois de l’Assemblée.

Interdiction de paraître

Depuis janvier, une expérimentation de l’interdiction de paraître comme alternative aux poursuites est menée sur trois ressorts. Un bilan intermédiaire fin juin, indiquait qu’elle n’avait été prononcée que 52 fois. En plus de la crise sanitaire, plusieurs difficultés sont apparues, comme son « caractère peu contraignant et difficilement contrôlable » et « la faible mobilisation des services de police et de gendarmerie ».

ARSE et LSC

L’assignation à résidence sous bracelet électronique (ARSE), en vigueur depuis juin 2019, se heurte « à des difficultés diverses d’ordres juridique, technique et pratique ». La libération sous contrainte a plus de succès : fin mai, 1 526 étaient en cours, contre 665 un an plus tôt.

Construction pénitentiaire

Le ministère espère toujours construire 7 504 places de prisons entre 2017 et 2022 (auxquelles il faut retrancher 2 534 fermetures et ajouter 2 130 places de structures d’accompagnement vers la sortie). Mais au 1er juin, pour le quart des places (représentant 10 des 34 sites), l’acquisition des terrains n’était pas maîtrisée. Par ailleurs, les travaux n’étaient lancés que pour 29 % des places (10 sites).

Accréditation des plateformes

Le ministère de la Justice, qui « rencontre des difficultés avec le comité français d’accréditation », devrait modifier le décret d’ici la fin 2020.

 

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