Loi Justice : la saisine du Conseil constitutionnel

En matière civile, plusieurs articles sont ciblés par les trois saisines. D’abord l’article 3 sur les modes alternatifs de règlement des différends (libre accès au juge et au droit au recours effectif). Ensuite, les articles 7 (révision des pensions par les CAF), 26 (procédure sans audience) et 33 (Open Data des décisions de justice). Cet article est attaqué à la fois parce qu’il est « une entorse très importante au principe de publicité des décisions de justice » et une « atteinte à la protection de la vie privée » (saisine sénatoriale). Les députés de gauche ciblent nettement plus de disposition que leurs collègues, puisqu’ils attaquent également une dizaine d’articles civils (certification des plateformes, divorce sans juge, tutelles et curatelles) avec des motivations plus réduites.

En matière pénale, les sénateurs LR et les députés de gauche reprochent à l’article 48, la suppression de la présentation de la personne gardée à vue au procureur (celle-ci étant une modalité importante de contrôle par l’autorité judiciaire). Les parlementaires attaquent également les articles 53 (prolongation d’actes par le parquet malgré l’ouverture d’une information) et 54 (visioconférence sur la détention provisoire). Les députés de gauche ciblent spécifiquement l’article 43 (anonymisation des noms des agents de police), ainsi que l’élargissement des techniques spéciales d’enquête à disposition du parquet, la prolongation de l’assignation à résidence électronique (art. 54), la forfaitisation de certains délits (art. 58) et les dispositions sur les assises (art. 63).

L’habilitation a créé par ordonnances un code de la justice des mineurs (art. 93) et est unanimement dénoncée pour son imprécision : « simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs » » pourrait conduire à la suppression de nombreuses garanties liées au caractère spécifique de cette justice.

En matière d’organisation judiciaire, les sénateurs reprochent au parquet national antiterroriste d’être contraire à l’exigence de bonne administration de la justice. Les articles 95 (tribunaux d’instance) et 106 (organisation des cours d’appel) sont attaqués comme entachés d’incompétence négative et portant atteinte au recours effectif au juge. Les députés de gauche attaquent également les articles 103 et 104 (déléguer sans leur consentement des magistrats à titre honoraire et temporaire).

Les sénateurs considèrent l’article 74 interdisant les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à un mois comme contraire au principe d’individualisation des peines. Les députés de gauche reprochent à l’article 90 de repousser une nouvelle fois l’application de l’encellulement individuel.

Concernant la procédure parlementaire, les députés de gauche reprochent l’important filtre mis en place par la commission des lois qui a rejeté de nombreux amendements considérés comme cavaliers : une manière de demander au conseil qu’il soit plus précis sur ce motif qui fonde de nombreuses censures. A contrario, un seul cavalier est soulevé par les parlementaires (l’art. 89 sur le renseignement pénitentiaire par les députés de gauche).