- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Loi Macron : allègement des obligations comptables des petites entreprises
Loi Macron : allègement des obligations comptables des petites entreprises
La loi du 6 août 2015 allège les obligations comptables pesant sur les microentreprises sans salarié « en sommeil ». Elle instaure également la faculté, pour les petites entreprises, d’obtenir la non-publicité de leur compte de résultat.
par Xavier Delpechle 9 septembre 2015
Dans un souci de simplification, les obligations comptables des microentreprises sans salarié dites « en sommeil » sont allégées (art. 203 ; C. com., art. L. 123-28-1 et L. 123-28-2 nouv.). Sont visées celles en situation de cessation totale et temporaire d’activité, quelle qu’en soit la raison, dont les dirigeants ne souhaitent pas la liquidation, dans l’idée d’une reprise ultérieure de l’activité. Les microentreprises, au sens comptable, visent les commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan ; 700 000 € de chiffre d’affaires net ; 10 salariés (C. com., art. L. 123-16-1 et D. 123-200, 1°). La loi Macron distingue selon que...
