La loi Macron signe-t-elle la fin de la « paix des braves » entre avocats et experts-comptables ?

Un ajout au projet de loi pour la croissance et l’activité fait grincer des dents les avocats. L’article 20 bis du texte, adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, puis par les députés en séance réécrit l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative aux experts-comptables. Ces derniers pourront « effectuer toutes études et tous travaux non juridiques d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise à titre accessoire de leur activité définie à l’article 2 ». L’article exclut donc les consultations dans ces matières  ainsi que les consultations et les travaux en matière juridique, qui restent subordonnés à la réalisation préalable de travaux entrant dans les missions ordinaires de l’expert-comptable, définies à l’article 2 de l’ordonnance. Malgré ces précisions, les avocats n’en sont pas moins inquiets.

Un coin dans le principe de l’accessoire

Le syndicat des Avocats conseils...