- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Loi Le Meur : la déclaration préalable avec enregistrement va être généralisée
Loi Le Meur : la déclaration préalable avec enregistrement va être généralisée
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national dédié.
La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite « loi Le Meur » ou « loi anti-Airbnb ») généralise l’obligation d’obtenir un numéro d’enregistrement pour mettre en location un local meublé en vue de sa location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Ce marquage généralisé par le numéro d’enregistrement facilitera ainsi les contrôles des mises en location de meublés de tourisme dans le cadre de la nouvelle plateforme centralisée, mais aussi par le biais de l’intelligence artificielle puisque le numéro attribué apparaît sur les annonces (C. tourisme, art. L. 324-1-1, III, mod. par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 1, I, 1°, b).
Enregistrer tous les meublés de tourisme
La procédure d’enregistrement nouvelle formule s’appliquera donc à toute déclaration préalable de mise en location d’un meublé de tourisme, quelle que soit la commune de situation du bien, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non (Rapp. AN, n° 1928).
Cette généralisation s’appliquera à une date fixée par décret et au plus tard le 20 mai 2026 (Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 1, II). Cette entrée en vigueur différée s’explique par la mise en place du téléservice national d’enregistrement des données qui recevra à la fois celles relatives aux meublés enregistrés et celles concernant les meublés effectivement loués (Rapp. Sénat, n° 123). Toutefois, d’autres mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025 et certaines dès la parution de la loi.
Par ailleurs, il est prévu que tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, doit informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme, qu’elle soit soumise à enregistrement ou non (A. Fontin, Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré, Dalloz actualité, 2 déc. 2024 ; Loi n° 65-55 du 10 juill. 1965, art. 9-2, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 8).
Mieux contrôler la location des résidences principales
Avant que la loi nouvelle n’entre en vigueur, l’enregistrement ne concernait pas, en principe, les locations des résidences principales, c’est-à-dire les logements...
