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Article
Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré
Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré
Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 2 décembre 2024
La loi « Le Meur » n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite aussi « loi anti-Airbnb ») impose aux copropriétaires et locataires proposant des lots de copropriété à la location en meublé de tourisme, d’informer le syndic dès lors que la location fait l’objet d’une déclaration (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 9-2, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 8).
Information du syndic de l’immeuble
Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, doit informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration ou d’un enregistrement en tant que meublé de tourisme (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 9-2, créé par la loi n°...
